Conditions Générales de Vente

de la société Hohenloher Spezial-Maschinenbau GmbH à partir du 27.06.2023
D-74635 Neu-Kupfer, Im Greut 10
Téléphone +49 (0) 7944 9191-0, Fax +49 (0) 7944 9191-77

Art. 1 Application

Les présentes conditions générales du contrat (ci-après les « CG ») constituent la seule base de l'ensemble des contrats conclus entre nous (Hohenloher Spezial-Maschinenbau GmbH) et nos partenaires contractuels (ci-après également, les « clients ») concernant les livraisons ou prestations que nous proposons (indépendamment du fait que nous fabriquions nous-mêmes les produits ou que nous les achetions à des fournisseurs (art. 433, art. 650 du Code civil allemand, BGB)). Les CG ne s'appliquent que vis-à-vis des professionnels au sens de l'art. 310 par. 1 BGB.
Sauf convention contraire, les CG s'appliquent dans leur version valable à la date de la commande par le client ou dans leur dernière
version transmise par écrit au client en tant que convention-cadre pour les contrats futurs de même nature, sans que nous devions y faire référence à chaque occasion.
Les conditions du client ou de tiers ne sont pas reconnues, même si nous ne nous opposons pas spécifiquement à leur application au cas par cas. Même si nous faisons référence à un document écrit qui comprend les conditions de vente du client ou d'un tiers ou qui y renvoie ou que nous effectuons la livraison sans réserve en connaissant ces conditions, cela ne constitue pas une acceptation de l'application des conditions de vente.
Tous les accords conclus entre nous et le client sont régis dans les documents contractuels écrits et les présentes CG ; il n'existe pas d'accords annexes oraux. Un contrat écrit ou notre confirmation écrite fait foi pour le contenu des accords individuels conclus au cas par cas avec le client (y compris les accords annexes, avenants et modifications), sous réserve de la preuve du contraire.
Les déclarations et notifications du client ayant un effet juridique et portant sur le contrat (p. ex. fixations de délais, notifications de défauts, résiliation, diminution) doivent être remises par écrit, c'est-à-dire sous forme écrite sous réserve des exigences de forme légales. La forme écrite au sens des présentes CG comprend toutes les formes d'écriture et de texte (p. ex. courriers, e-mails, fax).

Art. 2 Offre et conclusion du contrat, documents d'offre

Nos offres sont sans engagement et non-contractuelles dans la mesure où elles ne sont pas expressément qualifiées autrement.
Nous pouvons accepter les commandes ou ordres du client considérés comme une offre contractuelle ferme dans un délai de quatorze jours après réception, dans la mesure où l'offre ne prévoit pas expressément autre chose. Il est possible d'accepter par écrit (p. ex. par confirmation de commande) ou au moyen de preuves pertinentes (p. ex. en livrant les produits, en commençant à fournir les prestations commandées, etc.).
Les indications que nous donnons sur l'objet du contrat (p. ex. poids, dimensions, valeur d'usage, capacité de charge, tolérances et données techniques) ainsi que les représentations de l'objet (p. ex. schémas, figures) ne sont qu'approximatives, dans la mesure où l'usage dans la finalité prévue par contrat ne nécessite pas une concordance parfaite. Elles ne constituent pas des propriétés garanties, mais des descriptions ou caractérisations de la livraison ou de la prestation. Les divergences usuelles dans le commerce et les écarts qui surviennent en raison de dispositions légales ou constituent des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de pièces par des pièces de même qualité sont permis, dans la mesure où ils n'empêchent pas l'usage dans la finalité prévue par contrat.
Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur tous les schémas, figures, calculs, prospectus, catalogues, modèles, outils et autres documents et outils, ainsi que sur les documents qui sont marqués « confidentiels ». La transmission, la mise à disposition, la publication et l'utilisation ou la reproduction par le client ou des tiers nécessitent notre accord exprès préalable. Ces documents doivent être utilisés exclusivement pour la prestation contractuelle et nous être restitués sur demande une fois le contrat exécuté. La confidentialité des documents doit être assurée vis-à-vis de tiers, et ce, y compris après la fin du contrat. L'obligation de confidentialité ne disparaît que si et dans la mesure où le contenu des documents transmis devient de notoriété publique.

Art. 3 Prix et paiement

Les prix sont valables pour les prestations et livraisons indiquées dans les confirmations de commande. Les prestations supplémentaires ou spécifiques sont facturées séparément. Les prix s'entendent en EUROS « départ-usine », plus l'emballage et le cas échéant, l'expédition, la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation, et en cas de livraisons à l'exportation, les droits de douane et autres taxes publiques.
Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, le prix d'achat est dû sans escompte dans un délai de 7 jours à compter de la date de facturation et du transfert de risque. Nous sommes toutefois en droit à tout moment, même dans le cadre de relations
commerciales en cours, de procéder à une livraison ou une prestation, totale ou partielle, uniquement contre le paiement d'une avance. Nous
déclarerons une réserve correspondante au plus tard à la confirmation de la commande. La déduction d'un escompte n'est autorisée qu'en cas de convention écrite expresse. La réception du paiement est la date qui fait foi pour le paiement. Le paiement par chèque est exclu, à moins qu'il soit convenu séparément au cas par cas. Les règles légales relatives aux conséquences du retard de paiement s'appliquent.
La compensation avec des contre-prétentions du client ou la rétention de paiements en raison de ces prétentions n'est autorisée que dans la mesure où les contre-prétentions ne sont pas contestées ou ont été constatées avec force de droit ; en outre, dans le cadre de l'exercice d'un droit de rétention, la contre-prétention doit reposer sur la même relation contractuelle.
Si après conclusion du contrat (p. ex. par la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité), il apparaît que notre droit au paiement est menacé par l'absence de solvabilité du client, nous sommes en droit conformément aux dispositions légales de refuser les prestations ou, de résilier le contrat, après avoir fixé un délai, le cas échéant. Pour les contrats relatifs à la fabrication de choses non fongibles (pièces uniques), nous pouvons résilier immédiatement ; les règles légales relatives à la dispense de fixation d'un délai ne sont pas affectées.
Dans la mesure où le client le souhaite, nous communiquerons dans la mesure du possible les coûts prévus pour la réalisation des prestations / livraisons. Les devis sont sans engagement de notre part sous réserve de déclarations expresses contraires. Nous pouvons facturer séparément au client les coûts d'un devis établi sur demande du client (temps de travail, obtention d'offres, frais de déplacement, etc.) en fonction de la charge de travail occasionnée ; si une relation contractuelle est ensuite établie, une compensation est effectuée, dans la mesure du possible. Si la livraison / prestation ne peut être réalisée conformément aux coûts proposés, ou si dans le cadre de la réalisation, la nécessité de réaliser des livraisons ou prestations supplémentaires apparaît pour remplir l'objet du contrat, nous obtiendrons l'accord du client pour la réalisation supplémentaire si les coûts supplémentaires prévus dépassent la valeur du devis de plus de 15%. Dans ce cas, le client dispose d'un droit de résiliation, et nous avons le droit de facturer au client les prestations et livraisons fournies jusqu'à la résiliation. Toute autre responsabilité du client pour faute n'est pas affectée.

Art. 4 Livraison, horaire de livraison et de prestation, étendue de la prestation

Les délais et dates des livraisons et prestations sont convenus individuellement ou indiqués par nos soins dans le cadre de l'acceptation de la commande. Le délai commence dans tous les cas une fois que toutes les questions techniques ont été clarifiées et les obligations contractuelles respectées par le client (par ex. avance, mise à disposition des moyens de fabrication, comme des pièces, etc. si cela a été convenu). Dans la mesure où des obligations de coopération correspondantes du client n'apparaissent qu'au cours du processus de production, le délai de livraison convenu se prolonge de la durée du retard incombant au client, plus un délai de démarrage ou de reprise approprié ; nous communiquerons immédiatement le nouveau délai de livraison à prendre en compte au client. En cas d'achat à distance convenu, c'est la date de remise à l'expéditeur, au transporteur ou autre tiers chargé du transport qui est déterminante.
Nous informerons immédiatement le client des retards, dans la mesure où ceux-ci ont été causés par un cas de force majeure ou d'autres événements imprévisibles à la date de la conclusion du contrat (p. ex. troubles d'exploitation de toutes sortes, difficultés d'approvisionnement en matériaux ou énergie, retards de transport, grèves, pandémie, blocages légaux, manque de main d’œuvre, d'énergie ou de matières premières, difficultés à obtenir les autorisations administratives nécessaires, mesures officielles ou livraison en suspens, inexacte ou tardive par des sous-traitants, etc.) qui ne sont pas de notre fait, et communiquerons en même temps un nouveau délai de livraison prévisionnel. Dans la mesure où ces événements rendent beaucoup plus difficile ou impossible une livraison pour nous, y compris dans le nouveau délai de livraison, et où l'obstacle n'est pas seulement temporaire (indisponibilité de la prestation), nous avons le droit de résilier le contrat ; nous rembourserons immédiatement toute contrepartie déjà versée par le client. Les droits de l'acheteur en vertu de l'article 6 des présentes CG ainsi que nos droits légaux, notamment en cas d'exclusion de l'obligation de prestation (p. ex. en raison de l'impossibilité ou du caractère déraisonnable de la prestation et/ou de la réparation) ne sont pas affectés.
En cas d'extension ultérieure de la commande par le client, le délai de prestation se prolonge également de manière appropriée ; nous communiquerons là aussi un nouveau délai de prestation prévisionnel au client.
Nous avons le droit de procéder à des livraisons et prestations partielles, si
a) la livraison ou la prestation partielle est utilisable pour le client dans le cadre de l'objet de destination contractuel,
b) la livraison du reste des produits commandés ou du reste de la prestation est garantie, et
c) cela n'occasionne pas de dépenses supplémentaires ou de frais supplémentaires considérables pour le client (à moins que nous déclarions que nous sommes prêts à prendre en charge ces frais).
Le retard de livraison ou de prestation se définit selon la loi. Dans tous les cas, une mise en demeure du client est indispensable. Nous avons le droit de passer des sous-commandes et de réaliser des essais et des transferts.

Art. 5 Lieu d'exécution, envoi, emballage, transfert de risque, réception, retard d'acceptation

Sauf convention contraire, les livraisons sont effectuées « départ-usine », ou « EXW (Incoterms 2020) ». C'est valable pour la vente de nouvelles machines Wolfegg. Le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est notre siège, sauf
disposition contraire.
Sur demande et aux frais du client, les produits sont envoyés à un autre lieu de destination (achat à distance). Le type d'envoi, le choix de l'entreprise de transport, l'emballage, etc. sont à notre seule discrétion conformément à nos obligations. Ceci est également valable si le client souhaite enlever ou livrer l'objet de la commande pour des prestations à fournir. L'expédition est assurée par nos soins uniquement sur demande expresse du client et à ses frais contre le vol, les dommages liés au bris, au transport, à l'incendie et aux dégâts des eaux, ou d'autres risques assurables.
Le risque est transféré au plus tard à la remise de l'objet de la livraison au client, en cas d'achat à distance à la remise à l'expéditeur, au transporteur ou autre tiers chargé de procéder à l'envoi au client ; le début de la procédure de chargement est alors déterminant. Ceci est également valable en cas de livraisons partielles ou si nous avons pris en charge d'autres prestations (p. ex. envoi ou installation). En cas de retard de l'envoi ou de la remise imputable au client, le risque est transféré à la date à laquelle les produits étaient prêts à l'envoi et où nous l'avons notifié au client.
Dans la mesure où une réception doit avoir lieu, celle-ci est déterminante pour le transfert de risque ; la réception est réputée effectuée si
a) la prestation ou la livraison, et l’installation si nous sommes également responsables de l'installation, sont terminées,
b) nous en avons informé le client en indiquant cette réception fictive et lui avons demandé de procéder à la réception,
c) dix jours ouvrés se sont écoulés depuis la livraison, l'installation ou la prestation, ou si le client a commencé à utiliser l'objet acheté (p. ex. l'objet livré a été mis en service) et dans ce cas, cinq jours ouvrés se sont écoulés depuis la livraison, l'installation ou la prestation, et
d) le client a omis la réception pendant ce délai pour un autre motif qu'un défaut qui nous est signalé et qui rend l'utilisation de l'objet impossible ou la complique considérablement.
Si le client est en retard pour l'acceptation ou la réception ou si la livraison ou la prestation est en retard pour des motifs imputables au client, nous avons le droit de demander le remboursement des dommages qui en découlent, y compris les frais supplémentaires (notamment les frais de stockage). Nous avons ainsi le droit de faire valoir une rémunération forfaitaire d'un montant correspondant à 0,25% du montant de la facture des objets de la livraison à stocker par semaine entamée. Les deux parties conservent le droit d'exiger et de justifier des dommages supplémentaires ou inférieurs, ainsi que des droits légaux supplémentaires.

Art. 6 Garantie, responsabilité

Les droits de garantie de l'acheteur en cas de défaut matériel et juridique, ainsi que notre responsabilité du fait de la violation d'obligations contractuelles et non contractuelles sont définis d'après les dispositions légales, sauf convention contraire ci-après. Pour les biens d'occasion, toute garantie (sous réserve de l'al. 9) est exclue, sauf convention contraire.

Les règles particulières en cas de livraison finale de nouveaux produits fabriqués à un particulier ne sont pas affectées (recours contre les fournisseurs, art. 478, 445a, 445b ou art. 445c, 327 al. 5, 327u BGB). Les droits issus du recours contre les fournisseurs sont toutefois exclus si le produit défectueux a été transformé par le client ou par une autre entreprise, p. ex. par l'intégration dans un autre produit. L'exclusion de responsabilité en vertu de l'art. 442 BGB en cas de connaissance ou de méconnaissance par négligence d'un défaut par le client n'est pas affectée.
Dans tous les cas, les droits du client liés à la garantie pour les défauts prévoient que celui-ci doit remplir correctement ses obligations de contrôle et de réclamation selon les articles 377, 381 du Code de commerce allemand (HGB). Les produits qui sont destinés à être intégrés ou transformés autrement doivent être dans tous les cas contrôlés directement avant la transformation. Sinon, il n'existe notamment pas de droits au remboursement des frais de démontage et de montage.
La convention conclue sur la qualité et l'utilisation prévue des produits (y compris les accessoires et câbles d'alimentation) constituent notamment le fondement de notre responsabilité en cas de défaut. Toutes les descriptions de produit et indications du fabricant qui font l'objet des différents contrats sont considérées comme une convention sur la qualité. Les indications relatives au poids, aux dimensions, aux usages, aux portées, aux coûts de fonctionnement et les autres indications techniques comparables ne sont pas contraignantes et doivent être considérées comme approximatives tant que les indications ne sont pas convenues dans notre offre ou notre confirmation de commande. Si la qualité n'a pas été convenue, il faut déterminer à partir de la règle légale s'il existe un défaut ou non (art. 434 al. 3 BGB). Pour les produits comportant des éléments numériques ou d'autres contenus numériques, nous ne devons une mise à disposition et le cas échéant une mise à jour des contenus numériques que si cela résulte expressément d'une convention sur la qualité.
S'il existe un défaut de la chose achetée ou de la prestation fournie, nous pouvons décider si nous fournissons une réparation en corrigeant le défaut (réparation) ou en fournissant une chose sans défaut (livraison supplémentaire). Si le type de réparation que nous avons choisi au cas par cas ne convient pas au client, il peut la refuser. Notre droit à refuser la réparation en vertu des conditions légales n'est pas affecté. Nous avons notamment le droit de conditionner la réparation au fait que le client paye la rémunération due. Le client a toutefois le droit de retenir une partie de la rémunération appropriée par rapport au défaut.
Le client doit nous donner le temps et l'opportunité nécessaires pour la réparation, notamment nous remettre le produit contesté pour examen. En cas de livraison supplémentaire, le client doit restituer le produit défectueux à notre demande, selon les dispositions légales ; il n'existe pas de droit à la restitution du client. La réparation ne prévoit ni le démontage de la chose défectueuse ni le remontage, dans la mesure où il n'était pas prévu initialement par contrat que nous le fournissions ; le droit du client au remboursement des frais de démontage et de montage correspondants (sous réserve de l'al. 2) n'est pas affecté.
En cas de correction du défaut ou de livraison de remplacement, nous sommes tenus de prendre en charge toutes les dépenses nécessaires aux fins de la réparation, notamment les frais de transport, d'infrastructure, de main d’œuvre et de matériel, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas augmentés parce que les produits ont été utilisés dans un autre lieu que le lieu d'exécution, s'il existe effectivement un défaut. Sinon, nous pouvons demander le remboursement par le client des frais causés par la demande de correction de défaut injustifiée (notamment des frais de contrôle et de transport), à moins que l'absence de défaut n'ait pas été identifiable par le client.
Si la réparation échoue ou en cas de délai de réparation approprié infructueux ou expiré, le droit de résilier ou de diminuer le contrat du client, conformément aux dispositions légales, n'est pas affecté.
Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales dans la mesure où le client réclame des dommages-intérêts qui reposent sur la faute intentionnelle ou la négligence grave, y compris la faute intentionnelle ou la négligence grave de nos représentants ou agents d'exécution. En cas de négligence simple, sous réserve des limitations légales de responsabilité (p. ex. soin apporté aux propres affaires, violation négligeable des obligations), nous ne sommes responsables que
a) des atteintes au corps, à la vie et à la santé découlant de la violation,
b) des dommages découlant de violations conséquentes d'obligations contractuelles essentielles (c'est-à-dire d'obligations dont le respect permet l'exécution correcte du contrat et dont le client attend et peut attendre ordinairement le respect), notre responsabilité étant limitée au remboursement des dommages prévisibles et survenant habituellement.
Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas si nous dissimulons frauduleusement un défaut ou si nous avons accepté une garantie pour la qualité des produits, ou pour les droits de l'acheteur en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).
En raison d'une violation d'une obligation qui ne consiste pas en un défaut, l'acheteur ne peut se retirer ou résilier le contrat que si nous sommes responsables de la violation de l'obligation. Tout droit de résiliation libre de l'acheteur (notamment en vertu des art. 650, 648 BGB) est exclu. Par ailleurs, les conditions légales et conséquences juridiques s'appliquent.
Les règles ci-dessus s'appliquent aussi si le client réclame le remboursement des frais engagés au lieu de dommages-intérêts.
Dans la mesure où la responsabilité en dommages-intérêts est exclue ou limitée vis-à-vis de nous, ceci s'applique également concernant la responsabilité personnelle en dommage-intérêts de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et agents d'exécution.

Art. 7 Prescription

En dérogation de l'art. 438 al. 1 point 3 BGB, le délai de prescription général pour les droits découlant de défauts matériels et juridiques est d'un an à compter du transfert de risque ; dans la mesure où une réception est convenue, le délai de prescription court à compter de la réception.
Les dispositions légales impératives relatives à la prescription (notamment l'art. 438 al. 1 point 1, 2, al. 3, art. 444, 445b BGB) ne sont pas affectées. Le délai de prescription légal prévu s'applique donc.
Les délais de prescriptions ci-dessus prévus par le droit des contrats de vente s'appliquent aussi aux droits aux dommages-intérêts contractuels et non contractuels de l'acheteur qui se fondent sur un défaut de la marchandise, à moins que l'application de la prescription légale ordinaire (art. 195, 199 BGB) entraîne une prescription plus courte dans un cas particulier.
Les délais de prescription ci-dessus ne s'appliquent pas aux droits à dommages-intérêts du client résultant d'une atteinte au corps, à la vie et à la santé ou découlant de violations intentionnelles ou par négligence grave d'obligations ni aux droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits, qui se prescrivent selon les dispositions légales.

Art. 8 Réserve de propriété / droit de gage élargi

La réserve de propriété convenue ci-après sert à garantir toutes les créances actuelles et futures existantes envers le client et découlant de la relation contractuelle existant entre les partenaires.
Les produits que nous avons livrés au client restent notre propriété jusqu'au paiement complet de toutes les créances garanties. Les produits, ainsi que les produits qui les remplacent d'après les dispositions ci-dessous qui sont compris dans la réserve de propriété sont désignés ci-après comme les « produits sous réserve ».
Le client conserve gratuitement les produits sous réserve pour nous. Il est tenu de traiter les produits avec soin et de les assurer suffisamment à ses frais contre l'incendie, les dégâts des eaux, le vandalisme et le vol. Le client doit procéder à ses frais et dans les délais à d'éventuels travaux de maintenance et d'inspection nécessaires.
Le client a le droit de traiter et de vendre les produits sous réserve jusqu'à la survenance d'un cas de réalisation (paragraphe 10) dans le cadre de la marche normale des affaires. Les mises en gage et les cessions en garantie ne sont pas autorisées.
Si les produits sous réserve sont traités par le client, le traitement est effectué en notre nom et pour notre compte en tant que fabricant et nous acquérons directement la propriété, ou la copropriété si le traitement est effectué à partir de matériaux de plusieurs propriétaires ou si la valeur de la chose traitée est supérieure à la valeur des produits sous réserve (propriété fractionnée) sur le nouvel objet créé en proportion de la valeur des produits sous réserve par rapport à la valeur du nouvel objet créé. Dans le cas où cette acquisition de propriété devrait survenir chez nous, le client nous cède dès maintenant sa future propriété ou, dans la situation susmentionnée, sa future copropriété sur le nouvel objet créé à titre de sûreté.
Si les produits sous réserve sont mélangés indissociablement à d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, ou liés à un objet unique, nous acquérons la copropriété sur le nouvel objet en proportion, conformément au paragraphe 5 al. 1. Si le lien ou le mélange est effectué de telle manière que l'objet du client doit être considéré comme l'objet principal, il est convenu que le client nous cède la copropriété proportionnelle. Le client conserve la propriété ou la copropriété ainsi créée pour nous.
En cas de revente des produits sous réserve, le client nous cède dès maintenant à titre de sûreté la créance envers l'acheteur qui en
découle. En cas de copropriété sur les produits sous réserve, la cession est effectuée en proportion, conformément à la part de copropriété. Ceci s'applique également pour d'autres créances qui remplacent les produits sous réserve ou qui apparaissent autrement concernant les produits sous réserve, par exemple les droits d'assurance ou les droits découlant d'une manipulation non autorisée en cas de perte ou de destruction. Le client conserve le pouvoir de recouvrer la créance cédée ; notre pouvoir de recouvrer nous-mêmes la créance n'en est pas affecté. Nous nous engageons toutefois à nous abstenir tant que le client respecte ses obligations de paiement sur les produits encaissés, n'est pas en retard de paiement et notamment qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou d'insolvabilité n'est déposée ou qu'il n'existe pas de cessation des paiements. Si c'est le cas, nous pouvons demander que le client nous déclare les créances cédées et leurs débiteurs, fournisse toutes les informations nécessaires pour le recouvrement, remette les documents afférents et informe les débiteurs (tiers) de la cession.
Si des tiers accèdent aux produits sous réserve, notamment pas voie de saisie, le client les informera immédiatement de notre propriété et nous en informera afin de nous permettre d'exercer nos droits de propriété, notamment d'agir en justice conformément à l'art. 771 du Code de procédure allemand (ZPO). Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires occasionnés dans ce cadre, le client en est responsable vis-à-vis de nous.
Nous libérerons les produits sous réserve ainsi que les objets ou créances qui les remplacent dans la mesure où leur valeur dépasse le montant des créances garanties de plus de 25 %. Le choix des objets à libérer nous incombe.
Si, en raison d'un comportement du client contraire au contrat, notamment le retard de paiement, nous résilions le contrat (cas de réalisation), nous avons le droit de demander la reprise des produits sous réserve et de révoquer l'autorisation de prélèvement en vertu de l'al. 7.
En raison de nos créances découlant de la commande, nous disposons d'un droit de gage contractuel sur l'objet de la commande ou sur les objets nous appartenant en vertu du contrat (art. 647 BGB). Le droit de gage contractuel peut également être exercé en raison des créances découlant de livraisons et de prestations antérieures, dans la mesure où celles-ci sont en rapport matériel avec l'objet de la commande. Le droit de gage s'applique aux autres prétentions découlant de la relation commerciale à condition que les prétentions ne soient pas contestées ou qu'il existe un titre exécutoire et que l'objet appartienne au client.

Art. 9 Dispositions finales

Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public ou s'il n'existe pas de tribunal généralement compétent pour lui en République fédérale d'Allemagne, le tribunal compétent, y compris au niveau international, pour d'éventuels litiges découlant de la relation contractuelle est à notre discrétion notre siège (actuellement Neu-Kupfer) ou le siège du client.Pour les actions en justice contre nous, le tribunal de notre siège est toutefois le seul tribunal compétent. Les dispositions légales obligatoires relatives aux tribunaux exclusivement compétents ne sont pas affectées par la présente règle.
Les relations entre les parties contractuelles sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
Dans la mesure où le contrat ou les présentes Conditions générales comprennent des lacunes, pour combler ces lacunes, les règles juridiquement valables que les partenaires contractuels auraient convenues selon l'objet économique du contrat et l'objet des présentes CG s'ils avaient eu connaissance des lacunes sont réputées convenues. La validité des autres conditions n'en est pas affectée.
Les présentes CG ont été rédigées en allemand. En cas de divergences ou de différends d'interprétation d'après la traduction réalisée des CG, la version en allemand prévaut.

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Conditions Générales de Vente (Version 27.06.2023) (195.8 Ko)